Faire ma demande de subside
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1Quand demander une actualisation ?
L'actualisation est possible dès que votre situation financière a changé de manière significative :
- Perte d'emploi et passage au chômage
- Divorce ou séparation entraînant une baisse du revenu du ménage
- Passage à la retraite (rente inférieure au salaire)
- Réduction du temps de travail (ex: passage de 100% à 50%)
- Baisse d'activité indépendante significative
- Invalidité ou maladie longue durée
2Comment procéder
Annoncez votre changement de situation à l'OVAM en fournissant les justificatifs de vos nouveaux revenus (décomptes chômage, attestation de salaire réduit, certificat de rente, etc.). L'OVAM recalculera votre subside sur la base de votre situation actuelle. Le nouveau montant prend effet le 1er du 2e mois suivant votre annonce.
3Attention à l'obligation d'annoncer les hausses aussi
L'obligation fonctionne dans les deux sens : si vos revenus augmentent de plus de 20%, vous devez également l'annoncer. Un manquement peut entraîner une demande de remboursement des subsides perçus en trop.
Questions fréquentes
Que signifie exactement "baisse de plus de 20%" ?
C'est une baisse de 20% ou plus de votre revenu annuel brut par rapport au montant figurant sur votre dernière taxation fiscale. Par exemple, si votre revenu taxé était de 60'000 CHF et qu'il passe sous les 48'000 CHF, vous pouvez demander l'actualisation.
L'actualisation est-elle rétroactive ?
Non, le nouveau subside prend effet le 1er jour du 2e mois suivant l'annonce de changement. D'où l'importance d'annoncer rapidement tout changement significatif.
Sources officielles : Informations basées sur les données de l'OVAM et l'arrêté subsides 2026.