Mentions Légales

1. Identification du site

Nom du site : VD-Subside
URL : https://vd-subside.ch
Exploitant : Access Conseils (entreprise individuelle)
Adresse : C/O Expert Fid, Cours des Bastions 13, 1203 Genève, Suisse
Email de contact : contact@vd-subside.ch
Hébergeur : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA

2. Nature du service - Disclaimer important

Compétence exclusive du Canton

Les subsides d'assurance maladie sont un service cantonal exclusif géré par l'Office Vaudois de l'Assurance Maladie (OVAM). Seul l'OVAM a le pouvoir de :

• Examiner et traiter les demandes de subside
• Calculer le montant exact du subside
• Prendre des décisions d'attribution ou de refus
• Verser les subsides aux caisses maladie

Notre rôle

VD-Subside.ch fournit uniquement :

• Information : Explications sur le système de subside vaudois
• Estimation indicative : Calculateur basé sur la règle des 10% (non contractuel)
• Accompagnement gratuit : Aide à la préparation du dossier
• Transmission : Facilitation de la communication avec l'OVAM

Nous ne pouvons PAS :

• Garantir l'obtention d'un subside
• Calculer le montant exact de votre subside (seul l'OVAM le peut)
• Influencer les décisions de l'OVAM
• Traiter les demandes à la place de l'OVAM
• Verser des subsides

3. Activité de conseil et courtage en assurance

Nature de l'activité

Notre activité de conseil et courtage en assurance maladie consiste exclusivement à :

• Analyser votre situation d'assurance actuelle
• Comparer les offres des différentes caisses maladie du marché suisse
• Recommander la caisse et le modèle les plus adaptés à votre profil
• Accompagner le changement de caisse si vous le souhaitez (résiliation, adhésion)
• Assurer un suivi annuel pour vérifier que votre couverture reste optimale

Rémunération et gratuité

Le service de conseil est 100% gratuit pour le client. Le conseiller est rémunéré exclusivement par les commissions de courtage versées par les assureurs, conformément aux pratiques standard du secteur en Suisse. Cela n'influence en rien l'objectivité de nos recommandations.

Agrément et certifications

• FINMA : Notre conseiller est enregistré auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, conformément à la Loi sur la surveillance des assurances (LSA)
• CICERO : Notre conseiller est certifié dans le registre de formation continue de l'Association Suisse d'Assurances (ASA), garantissant une mise à jour régulière des compétences

Absence d'obligation

Le conseil est sans engagement. Vous êtes entièrement libre de suivre ou non les recommandations. Aucune obligation de souscrire auprès d'un assureur particulier ne découle de notre conseil.

4. Limitation de responsabilité

Exactitude des informations

Les informations sur ce site sont fournies à titre indicatif et peuvent contenir des inexactitudes. Nous nous efforçons de maintenir les informations à jour, mais la législation peut changer.

Seules les informations officielles de l'OVAM et du Canton de Vaud font foi.

Calculateur

Le calculateur de subside fournit une estimation indicative non contractuelle. Le calcul réel est effectué par l'OVAM selon des critères complexes. Nous déclinons toute responsabilité en cas de différence entre notre estimation et le montant réel.

Résultat des demandes

Nous ne garantissons pas l'acceptation de votre demande de subside. La décision finale appartient exclusivement à l'OVAM.

5. Protection des données personnelles

Données collectées

Nous collectons uniquement les données nécessaires au traitement de votre demande :

• Nom, prénom
• Email, téléphone
• Ville de résidence
• Situation familiale
• Revenu approximatif (optionnel)

Utilisation des données

Vos données sont utilisées exclusivement pour :

• Vous contacter concernant votre demande
• Préparer votre dossier de subside
• Statistiques anonymisées (nombre de demandes, taux d'acceptation)

Non-partage

Nous ne vendons JAMAIS vos données.
Vos données ne sont partagées qu'avec votre consentement explicite et uniquement avec l'OVAM dans le cadre de votre demande de subside.

Vos droits

Conformément à la LPD et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : Consulter vos données
• Droit de rectification : Corriger vos données
• Droit à l'effacement : Supprimer vos données
• Droit d'opposition : Refuser le traitement
• Droit à la portabilité : Récupérer vos données

Pour exercer ces droits : info@vd-subside.ch

6. Cookies

Nous utilisons uniquement des cookies essentiels et analytiques :

• Cookies nécessaires : Mémorisation de vos préférences de cookies (1 an)
• Cookies analytiques : Mesure d'audience anonyme (avec votre consentement)

Vous pouvez gérer vos préférences de cookies à tout moment via le bandeau qui apparaît lors de votre première visite.

7. Propriété intellectuelle

Le contenu de ce site (textes, images, logos, structure) est protégé par le droit d'auteur suisse. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux du Canton de Vaud seront seuls compétents.

9. Contact

Pour toute question concernant ces mentions légales ou vos données personnelles :
info@vd-subside.ch