Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées via vd-subside.ch est :

2. Données collectées

Lors de l'utilisation de nos services (formulaire de demande, calculateur), nous collectons :

• Prénom et nom
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone
• Commune de résidence (canton)
• Situation familiale (nombre d'adultes et d'enfants)
• Niveau de revenu (fourchette approximative)
• Message libre éventuel

Le calculateur en ligne ne collecte aucune donnée — les estimations sont calculées localement dans votre navigateur et ne sont pas transmises à nos serveurs.

3. Finalité du traitement

Vos données sont collectées exclusivement pour :

• Vous contacter afin de vous fournir un accompagnement personnalisé pour votre demande de subside
• Évaluer votre éligibilité au subside d'assurance maladie selon votre situation
• Vous transmettre des informations pertinentes relatives aux subsides LAMal dans votre canton

Nous ne faisons pas de marketing de masse ni de prospection commerciale. Vous ne serez contacté qu'en lien avec votre demande de subside.

4. Base juridique

Le traitement de vos données repose sur votre consentement explicite (art. 6 LPD), exprimé lors de la soumission du formulaire de demande. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment sans que cela n'affecte la légalité du traitement effectué avant le retrait.

5. Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant une durée maximale de 12 mois à compter de votre dernier contact avec nos services. Passé ce délai, elles sont supprimées de nos systèmes. Sur demande expresse, la suppression peut intervenir à tout moment.

6. Partage des données

Vos données personnelles ne sont jamais vendues ni partagées avec des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être transmises uniquement :

• À des prestataires techniques (hébergement, base de données) dans le cadre strict de la fourniture du service, liés par des obligations de confidentialité
• Si la loi suisse l'exige (ordonnance judiciaire, autorité compétente)

7. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou destruction. Le site est sécurisé par chiffrement HTTPS. Les données de formulaire sont stockées dans une base de données sécurisée avec accès restreint.

8. Vos droits (LPD)

Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès — obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification — corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement — demander la suppression de vos données
• Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition — vous opposer au traitement

Pour exercer ces droits, contactez-nous à younes.conseils@gmail.com. Nous répondons dans un délai de 30 jours.

9. Cookies

Ce site utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires au bon fonctionnement du site (mémorisation de votre acceptation du disclaimer). Aucun cookie de tracking, publicitaire ou analytique tiers n'est utilisé.

10. Contact et réclamation

Pour toute question relative à cette politique ou pour exercer vos droits :younes.conseils@gmail.com

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) : www.edoeb.admin.ch