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Subside Assurance Maladie pour Travailleurs Indépendants

En tant qu'indépendant ou auto-entrepreneur dans le Canton de Vaud, vous avez droit au subside selon vos revenus nets d'activité indépendante. Le système prend en compte vos charges professionnelles.

Conditions d'éligibilité pour indépendants

Le système de subside pour indépendants fonctionne ainsi :

Votre revenu net d'activité indépendante (après déduction des charges) est pris en compte
En cas de baisse de revenus de plus de 20%, vous pouvez demander une actualisation sans attendre la prochaine taxation
Les rachats 2e pilier sont ajoutés au revenu (avec abattement de 20'000 CHF)
Le subside vise à limiter vos charges d'assurance-maladie à maximum 10% de votre revenu déterminant

Montants des subsides 2026

Les montants officiels pour l'année 2026 sont :

Subside minimum : 30 CHF par mois
Subside maximum : 331 CHF par mois
Le calcul se base sur votre dernière taxation fiscale définitive
En cas de baisse d'activité, possibilité d'actualisation rapide de vos droits

📌 Source officielle : Montants 2026 selon l'Office Vaudois de l'Assurance-Maladie (OVAM)

Documents nécessaires

  • Copie de votre police d'assurance-maladie
  • Dernière décision de taxation fiscale (avec revenus d'activité indépendante)
  • Attestation AVS confirmant votre statut d'indépendant
  • Justificatifs de revenus actuels si baisse de plus de 20% (comptes d'exploitation récents, chiffre d'affaires)
  • Extrait du registre du commerce si société

Démarches pour obtenir votre subside

1

Évaluez vos revenus nets

Calculez votre revenu déterminant basé sur votre dernière taxation (revenu net après charges professionnelles). Remplissez notre formulaire pour une estimation.

2

Préparez vos justificatifs

Rassemblez votre taxation fiscale, votre attestation AVS indépendant et votre police d'assurance-maladie.

3

Déposez votre demande

Soumettez en ligne sur prestations.vd.ch ou contactez votre agence régionale. Notre équipe vous accompagne gratuitement.

4

Gérez vos actualisations

Le subside débute le deuxième mois suivant votre demande. En cas de changement de revenus (>20%), annoncez-le rapidement pour ajustement.

Questions fréquentes

Mon activité vient de démarrer, puis-je avoir un subside ?

Oui, même en début d'activité. Si vous n'avez pas encore de taxation fiscale avec revenus indépendants, fournissez vos justificatifs de revenus actuels (chiffre d'affaires, charges, salaire tiré).

Que se passe-t-il en cas de mauvaise année financière ?

Si vos revenus baissent de plus de 20%, annoncez-le à l'OVAM avec justificatifs (comptes, CA). Votre subside sera recalculé et augmenté pour refléter votre situation actuelle.

Mes charges professionnelles sont-elles déduites ?

Oui, le revenu pris en compte est votre **revenu net** après déduction de vos charges professionnelles réelles (selon votre déclaration fiscale).

Demandez votre subside indépendant

Remplissez le formulaire ci-dessous. Notre équipe vous contactera par téléphone dans les 24 heures pour vous accompagner dans votre demande de subside.

🔒 Vos données sont sécurisées et ne seront jamais partagées. En soumettant ce formulaire, vous acceptez d'être contacté par notre équipe.

Besoin d'aide pour votre demande ?

Notre équipe est là pour vous accompagner gratuitement dans vos démarches.