Conditions d'assistance

1. Accord de contact

En transmettant une demande via ce site, vous acceptez que nous vous contactions dans le cadre de :

• votre demande d'assistance administrative (subside, fiscalite, logement, etc.),
• la constitution et le suivi de votre dossier,
• et, de maniere distincte, pour un accompagnement et conseil en assurance.

Tout contact repose sur une demande volontaire de votre part. Aucun demarchage a froid n'est effectue.

2. Identite et statut du prestataire

Le site est exploite par Access Conseils, une entreprise individuelle privee independante, sans lien avec l'Etat ni avec les administrations cantonales.

Deux types d'intervenants peuvent participer :

• Consultant non accredite : limite a l'accompagnement administratif, sans droit de conseil en assurance.
• Courtier accredite (FINMA/CICERO) : habilite a fournir un conseil en assurance, en tant qu'agent lie ou non lie, conformement a la LSA et aux obligations legales.

3. Nature des prestations

a) Assistance administrative - Demande de subside

L'assistance consiste a accompagner le client dans la preparation et le suivi de sa demande de subside, y compris pour son menage le cas echeant. Le premier rendez-vous est gratuit et comprend :

• la verification des pieces justificatives,
• le controle de la completude des formulaires,
• le depot de la demande aupres de l'administration cantonale competente.

b) Prestations administratives ulterieures

Toute aide supplementaire apres le premier rendez-vous est facturee CHF 80.-/heure. Les prestations fiduciaires ou specifiques font l'objet d'un devis personnalise.

c) Conseil en assurance - Prestation distincte

Le conseil en assurance peut etre propose lors du meme rendez-vous que la demande de subside. Les conditions sont presentees au client des le debut du rendez-vous. En cas de souscription d'un produit, une remuneration peut etre percue conformement a l'art. 45 LSA. Le client en est informe par ecrit avant toute conclusion.

4. Politique commerciale et traitement des dossiers

Selon notre organisation, certains dossiers peuvent etre confies a des partenaires tiers (courtiers ou societes accreditees) qui assurent directement le traitement concret de la demande.

Notre societe applique ses propres Conditions d'Assistance jusqu'au moment de la transmission du dossier. A partir de cette transmission, ce sont les conditions contractuelles et la responsabilite du partenaire qui s'appliquent pour le traitement du dossier et, le cas echeant, pour tout conseil en assurance.

Afin de garantir la qualite du service, nos partenaires s'engagent dans le cadre d'une charte de collaboration a respecter des standards de conduite similaires aux notres, notamment en matiere de transparence, de protection des donnees, de diligence et d'absence de pression commerciale.

Le client peut obtenir, sur simple demande ecrite, l'identite de la societe partenaire en charge de son dossier.

5. Transmission et utilisation des donnees

En transmettant votre demande, vous acceptez que vos donnees personnelles (nom, prenom, adresse, telephone, e-mail, ainsi que toute information fournie dans le formulaire) soient collectees par notre societe puis, le cas echeant, transmises a une societe tierce (courtier ou partenaire accredite) chargee de traiter concretement votre dossier.

L'utilisation de vos donnees a pour finalites exclusives :

• la constitution et la transmission de votre dossier de subside aupres de l'administration cantonale competente,
• et, de maniere distincte, l'organisation d'un conseil en assurance avec un courtier agree (FINMA/CICERO).

Vos donnees peuvent etre transmises uniquement :

• aux administrations cantonales en charge des subsides, lors du traitement et de l'envoi du dossier,
• aux assureurs concernes si vous concluez un contrat,
• au courtier ou partenaire tiers accredite qui prend en charge votre dossier.

6. Protection des donnees

Vos donnees sont traitees conformement a la Loi federale sur la protection des donnees (LPD) et selon les modalites decrites dans notre Politique de confidentialite.

Elles sont conservees uniquement pour la duree necessaire au traitement de votre dossier ou selon les prescriptions legales applicables. Lorsque vos donnees sont transmises a une societe tierce (courtier ou partenaire accredite), elles sont alors gerees conformement a la politique de confidentialite et aux obligations legales de cette societe.

7. Limitation de responsabilite

Notre societe fournit un service d'assistance administrative et decline toute responsabilite pour les retards ou erreurs lies a des informations incompletes, fausses ou transmises tardivement par le client, ainsi que pour les decisions ou delais des administrations cantonales, qui relevent de leur seule competence.

Aucune garantie n'est donnee quant a l'obtention ou au montant du subside et aucun dommage indirect ou consecutif ne peut etre reclame. En cas de transmission des donnees a une societe tierce (courtier ou partenaire accredite), la responsabilite releve exclusivement de cette societe pour le traitement concret du dossier et pour toute prestation de conseil en assurance.

8. Protection des personnes vulnerables

Nos consultants et partenaires s'engagent a respecter la dignite des clients et a n'exercer aucune pression commerciale. Chaque client reste libre d'accepter ou de refuser toute proposition d'assurance.

9. Consentement eclaire

En validant votre demande, vous confirmez avoir lu et accepte les presentes Conditions d'Assistance, comprendre que le service est prive et independant des administrations cantonales, et reconnaitre que tout conseil en assurance est fourni exclusivement par un courtier agree (FINMA/CICERO).

10. Contact

Pour toute question, exercice de vos droits ou demande d'information (notamment sur l'identite d'un partenaire tiers destinataire de vos donnees), vous pouvez nous ecrire a : contact@vd-subside.ch

11. Droit applicable et for

Les presentes Conditions d'Assistance sont regies par le droit suisse. Tout litige relatif a leur interpretation, application ou execution releve de la competence exclusive des tribunaux du siege de l'entreprise.

Mise a jour des conditions

L'entreprise se reserve le droit de modifier a tout moment les presentes Conditions d'Assistance. La version en vigueur est celle publiee sur le site au moment de la transmission de la demande par le client, qui en accepte les termes sans reserve.