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Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 28 février 2026

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site vd-subside.ch est :

Access Conseils (entreprise individuelle)
C/O Expert Fid
Cours des Bastions 13
1203 Genève, Suisse
Email : contact@vd-subside.ch

2. Bases légales

Nous traitons les données personnelles conformément au droit suisse, en particulier la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et l'Ordonnance sur la protection des données (OPDo).

Dans la mesure où le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne est applicable, le traitement repose sur l'une des bases juridiques suivantes :

  • Art. 6, al. 1, let. a RGPD : consentement de la personne concernée
  • Art. 6, al. 1, let. b RGPD : exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles
  • Art. 6, al. 1, let. f RGPD : intérêts légitimes (fonctionnement du site, sécurité, amélioration du service)

3. Données collectées

3.1 Données transmises via les formulaires

Lorsque vous remplissez un formulaire sur notre site, nous collectons les informations suivantes :

  • Nom et prénom
  • Adresse email
  • Numéro de téléphone
  • Ville de résidence
  • Situation personnelle (familiale, professionnelle)
  • Toute information complémentaire que vous choisissez de communiquer

3.2 Données collectées automatiquement

Lors de votre visite sur notre site, les données suivantes peuvent être collectées automatiquement :

  • Adresse IP (anonymisée)
  • Type de navigateur et système d'exploitation
  • Pages consultées et durée de visite
  • Source de la visite (moteur de recherche, lien direct, publicité)
  • Date et heure de l'accès

4. Finalités du traitement

Vos données personnelles sont utilisées pour :

  • Traiter votre demande de subside et vous recontacter
  • Constituer votre dossier de demande de subside
  • Vous proposer un conseil en assurance maladie (si pertinent)
  • Transmettre votre dossier à un partenaire courtier agréé FINMA/CICERO pour la réalisation de votre demande
  • Vous envoyer des communications en lien avec votre demande
  • Mesurer l'audience du site et améliorer nos services
  • Diffuser des campagnes publicitaires ciblées (Meta/Facebook Ads)

5. Transmission des données à des tiers

Vos données peuvent être transmises aux catégories de destinataires suivantes, strictement dans le cadre des finalités décrites ci-dessus :

Partenaires courtiers

Vos données peuvent être transmises à des courtiers en assurance agréés FINMA et certifiés CICERO pour la constitution et le suivi de votre dossier de subside ou de conseil en assurance. Ces partenaires sont tenus de respecter la législation suisse en matière de protection des données et appliquent leur propre politique de confidentialité.

Sous-traitants techniques

Important : Vos données ne sont jamais revendues à des tiers extérieurs aux finalités décrites dans cette politique.

6. Transfert de données à l'étranger

Certains de nos sous-traitants (HubSpot, Google, Meta, Vercel) sont basés aux États-Unis. Des données personnelles peuvent donc être transférées hors de Suisse et de l'Espace économique européen (EEE).

Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne et/ou par la décision d'adéquation de la Commission européenne concernant le cadre de protection des données UE-États-Unis (EU-US Data Privacy Framework).

7. Cookies et technologies de suivi

7.1 Cookies essentiels

Nécessaires au fonctionnement du site. Ils ne peuvent pas être désactivés.

7.2 Cookies analytiques (Google Analytics)

Utilisés pour mesurer l'audience du site, comprendre comment les visiteurs interagissent avec nos pages et améliorer nos services. Les adresses IP sont anonymisées.

7.3 Cookies publicitaires (Meta Pixel)

Le pixel Meta (Facebook) nous permet de mesurer l'efficacité de nos campagnes publicitaires et de proposer des publicités pertinentes aux personnes susceptibles d'être intéressées par nos services.

7.4 Gestion des cookies

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences de cookies dans les paramètres de votre navigateur. La désactivation de certains cookies peut limiter les fonctionnalités du site.

Pour une opposition générale à la publicité ciblée, vous pouvez utiliser :

8. Durée de conservation

Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour les finalités décrites dans cette politique, ou conformément aux obligations légales applicables.

  • Données de formulaire : conservées pendant la durée de traitement de votre demande, puis supprimées dans un délai de 24 mois après la clôture du dossier
  • Données analytiques : anonymisées après 14 mois (Google Analytics)
  • Données publicitaires : selon les politiques de Meta (généralement 180 jours pour les audiences personnalisées)

9. Sécurité des données

Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, toute modification, divulgation ou destruction.

  • Chiffrement SSL/TLS (HTTPS) pour toutes les communications
  • Accès restreint aux données personnelles
  • Hébergement sécurisé (Vercel, infrastructure certifiée SOC 2)
  • CRM sécurisé (HubSpot, certifié SOC 2 et ISO 27001)

Malgré ces mesures, aucune transmission de données sur Internet ne peut être garantie comme totalement sécurisée.

10. Vos droits

Conformément à la LPD suisse et, le cas échéant, au RGPD, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'accès : obtenir une copie de vos données personnelles
  • Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
  • Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
  • Droit à la limitation : restreindre le traitement de vos données
  • Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données
  • Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
  • Droit de révocation : retirer votre consentement à tout moment

Pour exercer vos droits, contactez-nous à : contact@vd-subside.ch

Vous disposez par ailleurs d'un droit de recours auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) en Suisse, ou auprès de l'autorité de surveillance compétente dans l'EEE.

11. Modifications de cette politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur cette page. Nous vous recommandons de la consulter régulièrement.

12. Contact

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits :

Email : contact@vd-subside.ch

Voir aussi