Faire ma demande de subside
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1Documents obligatoires pour toute demande
- Dernière décision de taxation fiscale définitive (document principal pour le calcul du RDU)
- Carte d'identité ou permis de séjour valide (et celle du concubin(e) si ménage commun)
- Police d'assurance-maladie pour chaque membre du ménage concerné
2Documents supplémentaires selon votre situation
- Étudiants / Apprentis : Attestation d'études ou contrat d'apprentissage
- Chômeurs : Attestation ORP et décomptes d'indemnités de chômage
- Indépendants : Attestation AVS indépendant, comptes d'exploitation
- Changement de situation financière (>20%) : Justificatifs de revenus actuels (fiches de salaire, décision de rente, extraits bancaires)
- Propriétaires : Attestation de valeur locative pour la résidence principale
3Comment scanner vos documents pour la demande en ligne
Questions fréquentes
Ma taxation fiscale n'est pas encore disponible, que faire ?
L'OVAM utilise la dernière taxation définitive en force au 16 octobre de l'année précédente. Si vous n'en avez pas encore, vous pouvez déposer votre demande avec vos justificatifs de revenus actuels et demander une actualisation financière.
Dois-je fournir les documents pour mes enfants aussi ?
Oui, pour demander un subside pour vos enfants, fournissez leur police d'assurance-maladie. Si un enfant majeur est en formation, une attestation d'études est requise.
Sources officielles : Informations basées sur les données de l'OVAM et l'arrêté subsides 2026.