Faire ma demande de subside
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1Impact du divorce sur le subside
Après un divorce :
- Votre subside est recalculé sur votre revenu individuel (plus le revenu commun du couple)
- Vous passez au statut personne seule : franchise fortune de 59'000 CHF (au lieu de 118'000)
- La déduction forfaitaire primes passe à 2'200 CHF (au lieu de 4'400)
- Si vous avez la garde des enfants, vous bénéficiez des déductions famille monoparentale
- Les pensions alimentaires reçues comptent dans votre revenu
- Les pensions alimentaires versées sont déduites de votre revenu
2Démarches à effectuer
Annoncez votre divorce ou séparation à l'OVAM dès que possible. Fournissez le jugement de divorce ou l'attestation de séparation, et vos justificatifs de revenus actuels (le vôtre uniquement). Le recalcul peut significativement augmenter votre subside.
3Garde des enfants
Le parent ayant la garde principale bénéficie des déductions pour enfants à charge (1'300 CHF par enfant + déductions complémentaires). En cas de garde alternée, contactez l'OVAM pour déterminer la répartition.
Questions fréquentes
Mon ex-conjoint ne verse pas la pension alimentaire, ça change quelque chose ?
Les pensions non versées ne sont normalement pas comptées dans votre revenu. Signalez la situation à l'OVAM avec les justificatifs. Le BRAPA (Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires) peut vous aider à obtenir les pensions dues.
Nous sommes séparés mais pas encore divorcés, que faire ?
Une séparation de fait (deux domiciles distincts) permet déjà un recalcul individuel. Annoncez votre séparation à l'OVAM avec justificatif de votre nouveau domicile.
Sources officielles : Informations basées sur les données de l'OVAM et l'arrêté subsides 2026.