Faire ma demande de subside
Gratuit — Réponse sous 24h
1Pourquoi un remboursement est-il demandé ?
Les motifs les plus fréquents :
- Augmentation de revenus non annoncée à l'OVAM (>20%)
- Changement de situation familiale non déclaré (mariage, héritage)
- Erreur dans la taxation fiscale corrigée ultérieurement
- Double perception de prestations (PC + subside mal coordonnés)
2Comment réagir
Si vous estimez que la demande de remboursement est injustifiée, contactez immédiatement l'OVAM au 021 557 45 45 pour comprendre le détail du calcul. Réunissez vos justificatifs (anciennes attestations de salaire, changement de situation) et demandez une révision du dossier. Vous pouvez aussi vous faire accompagner gratuitement par le Centre Social Protestant ou Caritas Vaud.
3Facilités de paiement
Si le remboursement est justifié mais que vous ne pouvez pas payer en une fois, contactez l'OVAM pour demander un plan de paiement échelonné. En cas de situation financière difficile, une remise de dette partielle ou totale peut être envisagée.
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription pour le remboursement ?
L'OVAM peut demander le remboursement des subsides perçus en trop sur une période allant jusqu'à 5 ans en arrière. Passé ce délai, la créance est prescrite.
Le remboursement peut-il être déduit de mon futur subside ?
Oui, l'OVAM peut retenir une partie de votre subside actuel pour rembourser le trop-perçu. Le montant retenu est limité pour ne pas vous mettre en difficulté financière.
Sources officielles : Informations basées sur les données de l'OVAM et l'arrêté subsides 2026.